Décision 2003/515/CE · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
RéférenceConsidérant 86 de la décision 2003/515/CEEUR-Lex →

(86) Enfin, la mesure doit être sélective ou spécifique en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

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