Article considérant 88

(88) Des conditions supplémentaires sont en effet imposées aux entreprises susceptibles de bénéficier du régime. Ainsi, seules sont admises les opérations de financement gérées d'une manière indépendante au départ des Pays-Bas et le volume d'opérations avec des sociétés néerlandaises doit être limité à 10 % au maximum de l'activité totale. Ces critères confirment l'intention avouée des autorités néerlandaises de réserver le bénéfice de ce régime aux groupes multinationaux dont le centre de financement est aux Pays-Bas, mais qui gèrent des opérations de financement essentiellement réalisées avec les entités étrangères du groupe. La mesure est donc sélective, ne serait-ce que parce qu'elle ne s'applique pas aux groupes d'entreprises qui sont seulement établis principalement sur le territoire national néerlandais ou aux groupes d'entreprises à caractère multinational présents dans moins de quatre États. En outre, comme l'a souligné le gouvernement néerlandais, l'objectif de la mesure est de mettre fin à la délocalisation des activités de financement des multinationales et de favoriser leur retour aux Pays-Bas. La mesure ne visait donc dès le départ qu'un nombre limité d'entreprises.