(89) Par ailleurs, l'argument selon lequel la mesure constitue une mesure générale parce qu'elle est assimilable à d'autres dispositions fiscales néerlandaises autorisant la constitution de réserves pour risques et au régime italien en faveur de l'économie souterraine ne peut être retenu. En effet, ces deux mesures présentent des caractéristiques différentes de celles du régime CFA. En ce qui concerne le régime italien, notamment, la Commission tient à souligner qu'il est ouvert à toutes les entreprises indépendamment de l'activité poursuivie, intragroupe ou non, et indépendamment du lieu où elle est exercée, au niveau national ou international.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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