(9) Les demandes en vue de constituer une réserve pour risques sont examinées par un comité de coordination spécialement créé à cet effet. Ce comité n'a aucun pouvoir discrétionnaire, pas plus que le ministre ou l'administration. Un décret publié le 2 octobre 1997 vise à assurer l'application correcte de la loi et à empêcher d'éventuels abus.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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