(90) Au surplus, il convient de signaler que les avantages décrits ci-dessus, qui peuvent contribuer à baisser sensiblement la charge fiscale, ne s'appliquent qu'à un nombre très réduit de sociétés, quatre-vingt-sept en l'occurrence. Ce chiffre ne peut naturellement pas être comparé au nombre total d'entreprises aux Pays-Bas(26), mais doit tout au moins être mis en rapport avec le nombre de groupes multinationaux qui y sont établis. En effet, parmi ces groupes, seuls une minorité répondent aux conditions posées par le régime CFA, indépendamment de la nature ou de l'importance des risques qu'ils courent à raison de leur activité internationale. Justification par la nature ou l'économie du système.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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