(91) Comme le souligne le point 23 de la communication précitée, "la nature différentielle de certaines mesures ne doit pas forcément les faire considérer comme des aides d'État". Certaines mesures apparaissant comme des aides peuvent en effet s'avérer justifiées au regard de la nature et de l'économie du système. Dans le cas présent, comme il s'agit de la constitution d'une réserve pour risques liés à certaines activités, les autorités néerlandaises ont fourni les justifications suivantes:
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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