(93) Considérant les arguments présentés dans le cadre de la procédure, la Commission reconnaît que les montants placés dans la réserve pour risques sont susceptibles de couvrir des risques bien réels. Pour preuve, plusieurs tiers intéressés ont indiqué à la Commission avoir effectué des prélèvements sur la réserve suite à la réalisation de certains risques. Le fait que la réserve puisse être, dans certains cas tout au moins, justifiée sur le plan comptable et financier, ne justifie pas pour autant sa limitation à certaines catégories d'entreprises.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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