(97) Par ailleurs, la logique de la réserve pour risques étant de prendre en compte les risques liés aux activités de financement international, la reprise effectuée en franchise temporaire d'impôt, en vue d'acquérir une société aux Pays-Bas ou à l'étranger, ne rentre pas dans la logique invoquée pour la constitution de réserves pour risques en général, mais davantage dans la logique d'un système d'aide au rachat de sociétés. En effet, dans ce dernier cas, la réduction de la charge fiscale n'est compensée que dans l'hypothèse où les sociétés en cause sont revendues ou liquidées. Dans ces circonstances, l'imposition ne dépend pas de la réalisation ou non du risque couvert, mais d'une décision de l'entreprise bénéficiaire du régime.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.