(98) Enfin, et quelles que soient les limites prévues dans le cadre du présent régime, la Commission considère a priori que le traitement fiscal des opérations financières intragroupe ne doit pas s'écouler de celui des opérations financières réalisées entre sociétés non liées. Comme la justification principale présentée dans le cadre de la procédure est le désavantage dont souffrent ces activités aux Pays-Bas par rapport à certaines juridictions fiscales, la Commission estime que cette justification est externe à la logique du système fiscal néerlandais, mais répond davantage à des objectifs de politique économique. 7.5. Qualification du régime en tant qu'aide illégale
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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