(99) Tant les Pays-Bas que les tiers intéressés ont fait valoir que le régime CFA devait être considéré comme une aide existante, en raison notamment de sa similarité avec le régime belge des centres de coordination, dont la Commission avait considéré en 1984 qu'il ne constituait pas une aide. À ce propos, plusieurs éléments doivent être distingués.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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