Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/06/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'établir des instruments écrits entre eux et les États-Unis d'Amérique comme le prévoient l'article 3, paragraphe 2, de l'accord sur l'extradition et l'article 3, paragraphes 2 et 3, de l'accord sur l'entraide judiciaire.
2. Les États membres coordonnent leur action au titre du paragraphe 1 au sein du Conseil.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.