Décision 2003/516/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/516/CE
RattachementDécision 2003/516/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2003 (CELEX 32003D0516)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2003/516/CEEUR-Lex →

(1) Les États membres de l'Union européenne coopèrent avec les États-Unis en matière pénale sur la base d'accords, de conventions, de traités, des dispositions du droit national et d'arrangements bilatéraux.

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