(3) Le 26 avril 2002, le Conseil a décidé d'autoriser la présidence, assistée de la Commission, à engager des négociations avec les États-Unis d'Amérique, et la présidence a négocié deux accords de coopération internationale en matière pénale, l'un relatif à l'entraide judiciaire et l'autre à l'extradition.
Décision 2003/516/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/516/CE
RattachementDécision 2003/516/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2003 (CELEX 32003D0516)
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