Article considérant 4

(4) Les accords doivent être signés au nom de l'Union européenne, sous réserve de leur conclusion ultérieure. Au moment de la signature, l'Union européenne fera la déclaration suivante: "L'Union européenne déclare qu'elle est en train de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice qui pourrait avoir des conséquences affectant les accords avec les États-Unis. L'Union examinera attentivement ces développements, notamment concernant l'article 10, paragraphe 2, de l'accord sur l'extradition. L'Union souhaitera consulter les États-Unis pour trouver des solutions en cas de développements susceptibles d'affecter les accords, y compris, au besoin, en révisant lesdits accords. L'Union déclare que l'article 10 ne constitue pas un précédent en ce qui concerne les négociations avec des pays tiers."