Décision 2003/516/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/516/CE
RattachementDécision 2003/516/CE
Versionacte d'origine du 06/06/2003 (CELEX 32003D0516)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2003/516/CEEUR-Lex →

(5) L'article 3, paragraphe 2, des accords prévoit que des instruments écrits concernant l'application des traités bilatéraux sont échangés entre les États-Unis et les États membres de l'Union. L'article 3, paragraphe 3, de l'accord en matière d'entraide judiciaire prévoit une obligation semblable pour les États membres qui n'ont pas conclu de traité bilatéral d'entraide judiciaire avec les États-Unis. Les États membres doivent coordonner leur action au sein du Conseil en vue d'établir ces instruments écrits, DÉCIDE:

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