Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Taux de change
1. Le taux de change annuel utilisé pour convertir le produit intérieur brut aux prix courants du marché correspond à la moyenne arithmétique des taux de change quotidiens de tous les jours ouvrables de l'année civile.
2. Avant 1999, les taux de change quotidiens sont les taux de change de référence de l'écu calculés par la Commission. À partir de 1999, il s'agit des taux de change de référence de l'euro calculés par la BCE.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.