Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Nouveaux États membres
Lorsqu'un ou plusieurs pays deviennent États membres et que leurs banques centrales nationales respectives deviennent membres du SEBC, les périodes de référence à utiliser pour les données statistiques sur la population et le produit intérieur brut aux prix courants du marché sont identiques à celles utilisées pour la dernière adaptation quinquennale de la clé de répartition effectuée conformément aux articles 29.1 et 29.3 des statuts.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.