(7) Étant donné que la clé pour la souscription au capital de la BCE détermine la part de chaque banque centrale nationale dans le capital de la BCE et dans la mise en commun des réserves de change, la pondération des suffrages des membres du conseil des gouverneurs de la BCE pour toutes les décisions à prendre par vote pondéré (conformément à l'article 10.3, des statuts) et la répartition, entre les banques centrales nationales, du revenu monétaire dégagé dans le cadre du SEBC, il importe que la pondération des banques centrales nationales dans cette clé de répartition soit calculée avec précision. Il y a lieu que la Commission informe donc les comités compétents en ce qui concerne les données sur la population et sur le produit intérieur brut aux prix courants du marché, DÉCIDE:
Décision 2003/517/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/517/CE
RattachementDécision 2003/517/CE
Versionacte d'origine du 15/07/2003 (CELEX 32003D0517)
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