(12) La durée du régime est prévue de l'entrée en vigueur éventuelle au terme de la procédure de notification jusqu'au 31 décembre 2006. Le budget annuel n'est pas clairement précisé. Dans le formulaire de notification envoyé par lettre du 26 septembre 2001, les autorités italiennes ont indiqué un budget de " ...lires 98 milliards environ d'euros pour le régime d'aides prévu aux articles 26 à 36 et 39 de la loi régionale 32/2000...". La Commission présume que le montant est exprimé en lires. En plus, la notification en objet concerne le seul régime d'aide ayant comme base juridique l'article 26 de ladite loi. Le paragraphe 2 de cet article prévoit un budget maximal de 120 milliards de lires. 2.5. Bénéficiaires
Décision 2003/519/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/519/CE
RattachementDécision 2003/519/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0519)
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