(13) Peuvent bénéficier du régime les petites et moyennes entreprises (PME), seules ou associées. Sont également admissibles les consortiums et sociétés de consortiums, même sous forme coopérative, constitués par des PME. Les bénéficiaires doivent êtres inscrits au registre des entreprises des chambres de commerce et, pour les entreprises artisanales, au registre des entreprises artisanales. Pour la définition des PME, les dispositions du régime renvoient aux dispositions communautaires. Les autorités italiennes n'ont toutefois pas précisé s'il s'agit de PME telles que définies par la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996(6). Des doutes demeurent également quant à la qualification de PME des consortiums et sociétés de consortiums.
Décision 2003/519/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/519/CE
RattachementDécision 2003/519/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0519)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.