Article considérant 14

(14) À l'état originaire de la notification, le formulaire de notification excluait de l'application du régime en cause les activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation de produits énumérés à l'annexe I du traité CE, ainsi que les secteurs des transports, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques et de l'automobile. L'article 15 de la loi régionale 32/2000 prévoit toutefois que les dispositions concernant les aides contenues dans la même loi s'appliquent aux secteurs mentionnés. Les derniers documents envoyés, ainsi que le formulaire de notification concernant les dispositions modifiées, ne précisent plus si les secteurs mentionnés sont exclus. Des doutes existent également pour ce qui est de l'éventuelle exclusion des entreprises en difficulté(7) et des aides en faveur de la restructuration financière d'entreprises en difficulté. Il en va de même pour les éventuels investissements en capital fixe, réalisés sous la forme de reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise. Ces éléments contradictoires ne permettent pas de préciser si le régime s'applique aux secteurs, aux entreprises et aux établissements précités. 2.6. Forme et intensité de l'aide