(17) Pour les contributions à la création et au démarrage de consortiums entre petites et moyennes entreprises pour la réalisation de projets de coopération dans le cadre des activités promotionnelles d'importance internationale, la mesure prévoit une intensité dégressive sur les cinq premières années, plafonnée à 70 %, 60 %, 50 %, 40 % et 30 %. 3. DOUTES SOULEVÉS PAR LA COMMISSION LORS DE L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE PRÉVUE À L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ
Décision 2003/519/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/519/CE
RattachementDécision 2003/519/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0519)
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