Décision 2003/519/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/519/CE
RattachementDécision 2003/519/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0519)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/519/CEEUR-Lex →

(2) Par lettre du 15 janvier 2002, SG (2002) D/228170, la Commission a informé la République italienne de la décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité vis-à-vis du régime en cause.

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