(20) En ce qui concerne les aides au fonctionnement, dans son appréciation préliminaire et sur la base des informations dont elle disposait, la Commission avait, notamment, souligné les points suivants(11): - la mesure en question est limitée dans le temps, puisqu'elle est applicable jusqu'en 2006, et elle prévoit des plafonds d'intensité dégressive, - toutefois, les autorités italiennes n'avaient pas démontré la proportionnalité des aides au fonctionnement aux handicaps qu'elles visaient à pallier. Elles n'avaient d'ailleurs pas fourni d'informations permettant de préciser la nature des handicaps régionaux à combler. Elles n'avaient pas non plus décrit ni quantifié leur importance, ni démontré que ces aides étaient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional, - en outre, les aides au fonctionnement ayant pour objet de promouvoir les exportations entre États membres sont à exclure(12).
Décision 2003/519/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/519/CE
RattachementDécision 2003/519/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0519)
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