Décision 2003/519/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/519/CE
RattachementDécision 2003/519/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0519)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2003/519/CEEUR-Lex →

(22) Les autorités italiennes n'ont pas présenté d'observations sur le projet de régime d'aides.

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