Décision 2003/519/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/519/CE
RattachementDécision 2003/519/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0519)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 2003/519/CEEUR-Lex →

(23) Elles ont malgré cela envoyé des éclaircissements concernant la disposition relative au régime de minimis, c'est-à-dire sur les doutes soulevés par la Commission au considérant 38 de la décision d'ouverture de la procédure.

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