(24) Dans la lettre susmentionnée, les autorités italiennes ont précisé qu'aucune aide n'avait été octroyée et que, au terme de la procédure administrative d'examen des demandes d'aide, l'administration régionale versera les aides conformément aux indications contenues dans le point 38 de la décision d'ouverture de la procédure et dans le respect du règlement (CE) n° 69/2001(15). Les autorités italiennes ont également précisé que la disposition contenue dans l'article 15, paragraphe 3, in fine, de la loi régionale 32/2000, ne prévoit pas l'octroi d'aides sur la base du régime de minimis, mais se limite à organiser la création d'une base de données régionale. 5. APPRÉCIATION DE L'AIDE 5.1. Évaluation de la présence d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE
Décision 2003/519/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/519/CE
RattachementDécision 2003/519/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0519)
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