(25) Afin d'apprécier si la mesure en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, il convient de déterminer si elle procure un avantage à ses bénéficiaires, si cet avantage est d'origine étatique, si les mesures en cause affectent la concurrence, et si elles sont susceptibles d'affecter les échanges entre les États membres.
Décision 2003/519/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/519/CE
RattachementDécision 2003/519/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0519)
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