(27) Selon la deuxième condition d'application de l'article 87, les aides doivent être accordées par les États ou au moyen de ressources d'État. Dans le cas d'espèce, l'existence d'une ressource d'État est prouvée par le fait que la mesure est effectivement supportée, d'un point de vue économique, par le budget public d'une région.
Décision 2003/519/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/519/CE
RattachementDécision 2003/519/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0519)
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