(28) En vertu de la troisième condition d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, l'aide doit fausser ou menacer de fausser la concurrence. Dans le cas d'espèce, ces mesures menacent de fausser la concurrence, étant donné qu'elles renforcent la position financière et les possibilités d'action des entreprises bénéficiaires par rapport à leurs concurrents qui n'en bénéficient pas.
Décision 2003/519/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/519/CE
RattachementDécision 2003/519/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0519)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.