Décision 2003/519/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/519/CE
RattachementDécision 2003/519/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0519)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 2003/519/CEEUR-Lex →

(29) En vertu de la quatrième condition d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, l'aide doit affecter ou être susceptible d'affecter les échanges entre les États membres. À cet égard, il convient d'observer que le régime concerne l'internationalisation de l'économie régionale et contient des mesures qui ont précisément pour but d'aider les entreprises à réaliser cet objectif. Par conséquent, le régime d'aides en cause concerne les entreprises qui exercent leur activité dans les secteurs exposés à la concurrence internationale. On peut donc affirmer, par définition, que le régime concerne les agents économiques qui participent aux échanges internationaux.

Aller plus loin

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