(30) Pour les raisons ci-dessus, la Commission considère que la mesure en cause constitue un régime d'aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et qu'elle ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun que si elle peut bénéficier de l'une des dérogations prévues par ledit traité. 5.2. Légalité du régime
Décision 2003/519/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/519/CE
RattachementDécision 2003/519/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0519)
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