(31) S'agissant d'une mesure qui n'est pas encore en vigueur en vertu de la clause suspensive (article 198 de la loi régionale 32/2000), la Commission constate que les autorités italiennes ont rempli leurs obligations de notification en conformité avec l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. 5.3. Dérogation applicable
Décision 2003/519/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/519/CE
RattachementDécision 2003/519/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0519)
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