(32) Après avoir déterminé la nature d'aide d'État des mesures sous examen, selon l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, la Commission doit examiner si elles peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun, au sens de l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE.
Décision 2003/519/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/519/CE
RattachementDécision 2003/519/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0519)
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