Article considérant 34

(34) Dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission avait estimé que les aides sous forme de contributions aux coûts de l'investissement pour la réalisation de projet visant à assurer une présence stable sur un ou plusieurs marchés étrangers (centres et salles d'exposition, bureaux de représentation)(16) concernaient tout particulièrement des activités liées à l'exportation. Ces aides, en effet, semblaient bien liées à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation. Les aides à l'exportation ne sont pas compatibles avec le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001(17). Il faut souligner que la Commission s'est opposée de longue date aux aides à l'exportation(18). Dans son septième rapport sur la politique de concurrence (1977), point 242, la Commission a indiqué que les aides à l'exportation appliquées aux échanges intracommunautaires "ne sauraient bénéficier d'aucune dérogation quelles que soient leur intensité, leur forme, leurs motivations ou leur finalité". Or, il faut constater que la procédure formelle d'examen n'a pas permis de dissiper les doutes de la Commission et que l'on ne peut exclure que le régime en cause constitue une aide à l'exportation incompatible avec le marché commun. Il est évident que les dépenses pour les études et les services de conseil pourraient être compatibles dans le respect des conditions prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 70/2001. Cependant, en l'absence d'engagements spécifiques de l'État membre et de précisions et de définitions plus claires, la Commission n'est pas en mesure d'autoriser de telles aides. En ce qui concerne cet aspect spécifique, l'Italie est toutefois libre de donner exécution à la mesure dans le cadre du règlement d'exemption et dans le respect des conditions qui y sont fixées.