Article considérant 37

(37) Dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission avait souligné que les aides sous forme de contributions pour la création et le démarrage de consortiums entre petites et moyennes entreprises pour la réalisation de projets de coopération dans le cadre des activités promotionnelles d'importance internationale(19) ne remplissaient pas les conditions du règlement (CE) n° 70/2001. La Commission avait en outre précisé qu'à son avis, ces aides constituaient donc des aides au fonctionnement. Or, l'acquisition de biens meubles est un coût admissible au bénéfice des aides aux investissements productifs, même lorsqu'ils sont effectués en dehors de la Communauté, pour autant que toutes les autres conditions du règlement (CE) n° 70/2001 soient remplies. En l'absence d'engagements spécifiques de l'État membre et de précisions et définitions plus claires, la Commission n'est pas en mesure d'autoriser les aides à l'acquisition de biens immobiliers pour investissements productifs. Concernant cet aspect spécifique, l'Italie est toutefois libre de donner exécution à la mesure dans le cadre du règlement d'exemption et dans le respect des conditions qui y sont fixées. Il faudra toutefois que toutes les conditions fixées par ledit règlement soient remplies. C'est le cas, par exemple, du respect des intensités d'aide(20), sur lequel la Commission s'est déjà prononcée(21).