Article considérant 39

(39) À la lumière des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, les aides destinées à réduire les dépenses courantes des entreprises (aides au fonctionnement) sont en principe interdites. Exceptionnellement peuvent cependant être octroyées des aides de ce type dans les régions bénéficiant de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE à condition qu'elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional, de leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier. Il incombe à l'État membre de démontrer l'existence des handicaps et d'en mesurer l'importance. Les mêmes lignes directrices, enfin, précisent que les aides au fonctionnement doivent être limitées dans le temps et dégressives(22).