(4) La Commission n'a pas reçu d'observations sur le régime, ni de l'État membre, ni des intéressés. L'unique lettre envoyée par les autorités italiennes porte la date du 10 janvier 2003 et concerne seulement un aspect de l'ouverture de la procédure (plus précisément le point 38 concernant le régime de minimis). 2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE 2.1. Titre et base juridique
Décision 2003/519/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/519/CE
RattachementDécision 2003/519/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0519)
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