(40) La Commission avait constaté qu'une limitation dans le temps était prévue par la mesure en cause, celle-ci étant d'application jusqu'en 2006, ainsi que des plafonds d'intensités dégressives.
Décision 2003/519/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/519/CE
RattachementDécision 2003/519/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0519)
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