(41) La Commission avait toutefois observé que la mesure ne précisait pas si l'intensité était brute ou nette et que le plafond initial de 70 % paraissait plutôt élevé. Les autorités italiennes n'avaient du reste pas expliqué comment la forme des aides, ainsi que leur durée, étaient propres à pallier la nature de ces handicaps, ni démontré la proportionnalité de ces aides au fonctionnement aux handicaps en cause. Elles n'avaient d'ailleurs pas fourni d'informations pouvant préciser de quelle nature étaient les handicaps régionaux à combler. Elles n'avaient pas décrit ni quantifié leur importance, ni démontré que ces aides étaient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional.
Décision 2003/519/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/519/CE
RattachementDécision 2003/519/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0519)
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