(43) Il faut donc constater que la procédure formelle d'examen n'a pas permis de dissiper les doutes de la Commission et que l'on ne peut exclure que le régime en cause constitue une aide au fonctionnement incompatible avec le marché commun.
Décision 2003/519/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/519/CE
RattachementDécision 2003/519/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0519)
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