(45) À l'égard des aides au titre du régime de minimis, la Commission constate que les autorités italiennes ont précisé qu'aucune aide n'a été octroyée et qu'elles se conformeront aux dispositions du règlement (CE) n° 69/2001(24). Étant donné que les autorités italiennes ont précisé que la disposition contenue dans l'article 15, paragraphe 3, in fine, de la loi régionale 32/2000, ne prévoit pas d'aides visées par le régime de minimis et qu'elle se limite à organiser la création d'une base de données régionales, aucune modification de cette disposition n'est nécessaire. 6. CONCLUSIONS
Décision 2003/519/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/519/CE
RattachementDécision 2003/519/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0519)
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