Décision 2003/519/CE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/519/CE
RattachementDécision 2003/519/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0519)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 2003/519/CEEUR-Lex →

(46) Au terme de l'analyse figurant au point 4 de la présente décision, la Commission constate que le régime d'aides en faveur de l'internationalisation des entreprises de la région Sicile est incompatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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