(5) Les aides devraient être octroyées par la région Sicile au titre du régime prévu par l'article 26 de la loi régionale n° 32 du 23 décembre 2000 portant mise en oeuvre du POR 2000-2006(3) (loi régionale 32/2000) et par le décret du 22 juin 2001(4). Les articles 13 et 15 de la loi régionale 32/2000 contiennent des dispositions générales applicables au régime. L'article 198 de la même loi contient une disposition de suspension de la mise en oeuvre de la mesure en cause jusqu'à l'adoption de la décision de la Commission suite à la procédure de notification. 2.2. Objectif du régime
Décision 2003/519/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/519/CE
RattachementDécision 2003/519/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0519)
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