(8) Le décret du 22 juin 2001 prévoit d'autres aides, qui seront toutefois accordées conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis(5).
Décision 2003/519/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/519/CE
RattachementDécision 2003/519/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0519)
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