Article considérant 9

(9) Pour les aides mentionnées au considérant 7, premier tiret, de la présente décision, le décret du 22 juin 2001 prévoit l'admissibilité des dépenses qui rentrent dans la définition des investissements, y compris les investissements immatériels, au sens de la réglementation communautaire. Dans le décret, il est précisé qu'il s'agit des dépenses pour l'achat ou la location de locaux, des dépenses pour l'achat d'équipements, ainsi que des dépenses pour les investissements immatériels. Dans le formulaire d'accompagnement de la notification (avant les modifications intervenues au cours de la procédure d'examen), les autorités italiennes ont indiqué en tant qu'investissements immatériels la certification de qualité, la protection de l'environnement, l'innovation technique et l'acquisition de programmes de gestion pour l'informatisation. La définition des investissements matériels est précisée à l'article 13 de la loi régionale 32/2000. Ce même article prévoit également que: - les dépenses pour les investissements immatériels, pour les études et les services de conseil ne peuvent dépasser 25 % des dépenses admissibles, - les investissements de substitution sont exclus, - le bénéficiaire doit s'engager à maintenir les investissements pendant une période de cinq ans, - les aides aux investissements immatériels ne sont octroyées qu'à condition que le bénéficiaire s'engage à les utiliser exclusivement dans son établissement, pendant une période de cinq ans, - les demandes d'aide sont présentées avant le début de l'exécution du projet.