Version d'origine : acte du 09/04/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/521/CE
RattachementDécision 2003/521/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0521)
Référencearticle 1 de la décision 2003/521/CEEUR-Lex →
Les mesures que l'Italie a mises à exécution par la loi n° 6 du 4 mars 1996 de la province autonome de Bolzano en faveur des remontées mécaniques à câbles de cette province:
a) ne constituent pas des aides d'État en raison de leur caractère local, lorsque le régime s'applique à des installations aériennes et terrestres destinées à l'activité récréative d'intérêt local prioritaire ou à caractère social;
b) constituent une aide d'État compatible en vertu de l'article 73 du traité CE ainsi que de l'article 49 de l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque le régime s'applique à des remontées mécaniques aériennes qui constituent des infrastructures de transport de substitution aux services publics routiers;
c) constituent une aide d'État compatible en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE ainsi que de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque le régime s'applique à des installations à câbles aériennes et terrestres au service de régions d'intérêt touristique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.