Décision 2003/521/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/521/CE
RattachementDécision 2003/521/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0521)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2003/521/CEEUR-Lex →

(10) Pour les investissements visés à l'article 1er, deuxième alinéa, points b) et d), les intensités d'aide peuvent être majorées d'un maximum de 30 points de pourcentage lorsque le projet présente un intérêt public particulier ou qu'il constitue un système de liaison entre des domaines skiables ou entre ceux-ci et les localités habitées, ainsi que sur les sites où la protection de l'environnement impose des solutions technologiques particulières. III. OBSERVATIONS DE TIERS INTÉRESSÉS

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