(12) La fédération des associations de protection du Tyrol du Sud affirme qu'il n'existe pas de critères objectifs pour cerner l'importance des d'aides d'État autorisées et déclare que le raisonnement qui sous-tend leur octroi est d'ordre général. Les d'aides d'État en cause incitent fortement les investisseurs à installer davantage de téléphériques, lesquels défigurent le paysage et l'environnement. D'autres subventions ont été accordées en sus de l'aide octroyée au titre de la loi n° 6/1996, et les aides d'État affectent la concurrence.
Décision 2003/521/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/521/CE
RattachementDécision 2003/521/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0521)
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