Décision 2003/521/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/521/CE
RattachementDécision 2003/521/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32003D0521)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2003/521/CEEUR-Lex →

(13) Les autorités autrichiennes déclarent qu'à leur avis, l'octroi d'aides d'État dans ce domaine aux conditions examinées, c'est-à-dire à hauteur de 90 %, n'affecte pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Les aides d'État octroyées selon des principes politico-économiques à des installations qui, sinon, seraient déficitaires en raison de leur implantation dans des régions où un investisseur privé n'investirait pas, répondent aussi bien à l'intérêt général de l'État membre qu'à celui de la Communauté. En l'espèce, les autorités autrichiennes se déclarent préoccupées par la position de la Commission allant dans le sens de la non-application de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE.

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